PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le cabinet met en œuvre un traitement des données à caractère personnel.
Ce traitement a pour fondement juridique :
- l’intérêt légitime du cabinet de gérer au mieux sa relation avec ses clients et de mener à bien les missions que ceux-ci lui confient, grâce à une optimisation de la production, de la gestion, du suivi des dossiers et le cas échéant du recouvrement des frais et honoraires ;
- le respect d’obligations légales et réglementaires telles que la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité ;
Les données traitées sont uniquement destinées aux personnes habilitées du cabinet.
Elles sont toutefois susceptibles d'être transférées à des tiers, en particulier les avocats des parties adverses, les juridictions, la Direction Générale des Finances Publiques, l'Ordre des Avocats, notaires, huissiers de justice, sans que cette liste soit exhaustive.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations légales ou ordinales de conservation ou/et des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des personnes n'ayant pas, après prise de contact, confié de mission au cabinet sont conservées pendant une durée de 3 ans après ladite prise de contact.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Elles disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière - à condition qu'elles soient légitimes et justifiées - au traitement des données à caractère personnel les concernant, hormis les cas où la réglementation s'y oppose.
Elles disposent enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Pour l'exercice de tous ces droits elles doivent s'adresser à Maître Marie CHANON en envoyant un courrier électronique à l'adresse contact@marie-chanon.fr ou un courrier postal à l'adresse du cabinet, 40 rue Général Leclerc 71100 CHALON-SUR-SAONE, accompagnés d’une copie d’un titre d’identité signé.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
