Les honoraires

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Article 10 de la loi n° 71-1130

du 31 décembre 1971 :

 

Les honoraires de consultation et de plaidoirie sont fixés d'accord entre l'avocat et son client

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Mes honoraires sont assujettis à la TVA au taux de 20 %.

Conformément à la loi, ils sont fixés dès le premier rendez-vous, d'une manière totalement transparente. Ils donnent lieu à l'établissement et à la signature d’une convention d'honoraires.

Ils sont généralement définis de manière globale et forfaitaire selon le type de dossier. Ils peuvent toutefois être également déterminés en fonction du temps passé, sur la base d'un taux horaire variant de 200 € à 220 € HT, soit 240 € à 264 € TTC, selon la particularité du dossier.

Dans certains cas, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu.

Pour les clients disposant de faibles ressources, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Une simple consultation (sans ouverture d’un dossier lié à l’engagement d’une procédure) donne lieu à une facturation de l'ordre de 100 à 120 € HT, soit 120 € à 144 € TTC, selon le temps passé.

Le réglement des honoraires s'effectue au fur et à mesure de l'évolution du dossier, sur demandes de provisions établies par le cabinet.

Si le client sollicite de régler les honoraires  en plusieurs versements échelonnés dans le temps, l’intégralité des chèques correspondant au réglement global devra être déposée à l’occasion du rendez-vous d’ouverture de la procédure.

 

 

 

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